4.1 – Conditions particulières de transport et de livraison

Les présentes conditions particulières précisent les modalités de livraison applicables aux commandes expédiées par MESURE-LASER.

Le mode de transport proposé ou sélectionné dépend notamment de la nature de la commande, de son poids, de son volume, de sa destination et du statut du client.

MESURE-LASER propose notamment des livraisons par TNT Express et par Colissimo.

Les modalités de livraison peuvent différer selon le transporteur et selon que la commande est passée par un client professionnel ou un client particulier.

Livraison par TNT Express

Le service TNT Express, intégré au réseau FedEx, est principalement destiné aux livraisons professionnelles.

Il est particulièrement adapté aux livraisons à destination des entreprises, bureaux, ateliers, dépôts et locaux professionnels dans lesquels une personne est normalement disponible pour réceptionner les marchandises.

MESURE-LASER recommande donc prioritairement ce mode de transport aux clients professionnels disposant d'une adresse de livraison permettant la réception des colis pendant les horaires habituels de livraison, sans rendez-vous au préalable, ni contact téléphonique.

Le choix de TNT Express par un client professionnel vaut acceptation des modalités particulières de livraison exposées dans les présentes CGV.

Suivi de l'expédition TNT

Lors de l'expédition de la commande, MESURE-LASER adresse automatiquement au client un e-mail contenant le lien de suivi TNT Express.

Le client est invité à vérifier sa boîte de réception ainsi que son dossier « Courriers indésirables » ou « Spams ».

Le suivi permet au client de connaître l'état d'acheminement de son ou ces colis et, lorsque le transporteur le permet, de prendre connaissance des informations relatives à la livraison ou de bénéficier des options proposées par le transporteur.

Le chauffeur TNT n'est pas tenu, sauf disposition particulière du service de transport concerné, de contacter téléphoniquement le destinataire avant sa présentation.

L'absence d'appel téléphonique du chauffeur ne constitue donc pas, à elle seule, une anomalie de livraison.

Responsabilité du client professionnel concernant la réception

Le client professionnel doit communiquer une adresse de livraison exacte, complète et permettant la réception des marchandises.

Il appartient au client professionnel de prendre les dispositions nécessaires pour permettre la réception de sa commande à l'adresse indiquée.

Lorsque le client professionnel connaît, au moment de la commande ou avant l'expédition, une période de fermeture, de congés, d'absence ou toute autre circonstance prévisible empêchant la réception des marchandises pendant la période estimée de livraison, il lui appartient d'en informer MESURE-LASER avant l'expédition.

Le client peut notamment demander, avant l'expédition et lorsque cela est techniquement possible, un report de l'expédition ou une autre modalité permettant d'assurer la réception de la commande. Le client peut prendre contact par téléphone, par Email, ou encore depuis son espace client/historique de commande.

MESURE-LASER ne peut cependant garantir qu'une demande de modification ou de report pourra être prise en compte lorsque la commande a déjà été préparée, remise au transporteur ou expédiée.

À défaut d'information préalable du client, MESURE-LASER expédie la commande à l'adresse communiquée lors de la commande selon le mode de transport sélectionné.

Le client professionnel reconnaît en conséquence qu'une absence connue et non signalée préalablement à MESURE-LASER ne peut être imputée à cette dernière lorsque le transporteur applique ensuite les modalités de livraison prévues pour l'envoi.

Absence du destinataire professionnel lors de la livraison TNT

En cas d'absence du destinataire ou de toute personne disponible pour réceptionner le colis, le transporteur applique les procédures de livraison correspondant au service souscrit et aux circonstances de la livraison.

Selon les possibilités offertes par le service de transport, le transporteur peut notamment :

• Effectuer une nouvelle tentative de livraison ;

• Laisser une notification de passage ;

• Proposer une autre modalité de réception ;

• Orienter le colis vers un point ou lieu de retrait lorsque cette possibilité existe ;

• Ou, lorsque cette modalité est prévue par le service applicable, procéder au dépôt du colis dans un lieu déterminé conformément à ses procédures internes de livraison.

Le client professionnel reconnaît que la livraison TNT ne suppose pas nécessairement une remise en main propre au dirigeant de l'entreprise, au destinataire nominativement indiqué sur la commande ou à une personne expressément désignée par écrit. Le client professionnel reconnaît que le dépôt réalisé conformément aux procédures du transporteur constitue une modalité normale d'exécution de la livraison qu'il accepte expressément lors de sa commande

Lorsque les procédures du transporteur autorisent un dépôt, celui-ci constitue une modalité de livraison distincte d'une remise en main propre.

Le choix du lieu de dépôt et les modalités matérielles de celui-ci relèvent du transporteur et de ses procédures applicables à l'envoi.

Dépôt en lieu sûr – client professionnel

Lorsque le transporteur procède effectivement au dépôt d'un colis conformément aux modalités de livraison applicables à l'envoi, la remise physique du colis au destinataire n'est pas nécessaire pour que cette modalité de livraison soit mise en œuvre.

Le dépôt doit toutefois être apprécié au regard des éléments disponibles auprès du transporteur et des circonstances de la livraison.

MESURE-LASER ne considère donc pas qu'un simple statut informatique « livré » constitue, à lui seul, la preuve irréfragable d'un dépôt dans un lieu déterminé.

En cas de contestation, MESURE-LASER peut solliciter auprès du transporteur les éléments disponibles permettant de déterminer les circonstances de la livraison. La réclamation doit parvenir à MESURE LASER sous 72h00 ouvrés.

Lorsque ces éléments permettent d'établir que le colis a effectivement été déposé conformément aux procédures applicables, MESURE-LASER ne pourra être tenue responsable d'une disparition, d'un vol ou d'une détérioration intervenu postérieurement à ce dépôt, dès lors que cet événement est indépendant de son fait.

Éléments pouvant permettre de déterminer les circonstances d'une livraison TNT

En cas de contestation, MESURE-LASER peut demander au transporteur de rechercher les éléments disponibles relatifs à la livraison.

Selon le service utilisé et les données conservées par le transporteur, ces éléments peuvent notamment comprendre :

• Les données de suivi du colis ;

• Le numéro du colis et son statut ;

• La date et l'heure du flashage ;

• La date et l'heure de présentation ou de livraison ;

• Les données de géolocalisation disponibles ;

• Les données de tournée ;

• Les commentaires ou observations renseignés par le chauffeur ;

• Une photographie éventuelle de livraison ou de dépôt ;

• Une signature lorsqu'une signature a été recueillie ;

• L'identification éventuelle d'un tiers ou d'une personne ayant réceptionné le colis ;

• Les éventuelles instructions de livraison ;

• Les informations relatives à une nouvelle présentation ;

• Les informations relatives à un éventuel dépôt ;

• Et tout autre élément de traçabilité effectivement conservé par le transporteur.

L'absence de signature du destinataire, ou la signature du chauffeur ne signifient pas nécessairement que la livraison n'a pas été effectuée lorsque le service de transport ne prévoit pas de remise contre signature ou lorsque le transporteur a utilisé une autre modalité de livraison autorisée.

Inversement, un statut « livré » ne permet pas nécessairement, à lui seul, de déterminer les circonstances précises de la livraison.

Les différents éléments disponibles sont donc examinés dans leur ensemble uniquement si la réclamation de la part du client parvient à MESURE LASER sous 72h00, et ceux durant les horaires d'ouverture de notre établissement en jours ouvrés (Du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00).

Contestation d'une livraison TNT par un professionnel

Toute contestation portant sur la non-réception d'un colis, la réalité de sa livraison ou les conditions dans lesquelles la livraison aurait été effectuée doit être signalée à MESURE-LASER dans un délai maximum de 72h00 ouvrés suivant la date du flashage de livraison.

Ce délai est destiné à permettre à MESURE-LASER de saisir rapidement le transporteur et de solliciter les informations utiles alors que les données opérationnelles et les informations relatives à la tournée sont encore susceptibles d'être disponibles.

La contestation doit préciser les circonstances de la non-réception alléguée.

Le client professionnel doit notamment indiquer, lorsqu'il en a connaissance :

• s'il était présent ou absent lors du passage du transporteur ;

• si son établissement était ouvert ou fermé ;

• si une autre personne était susceptible de réceptionner le colis ;

• et s'il dispose d'éléments permettant de déterminer les circonstances de la livraison.

Le délai de 72h00 constitue un délai contractuel de signalement destiné à permettre une instruction rapide du dossier.

Il ne constitue pas, à lui seul, une reconnaissance de livraison par le client.

Enquête TNT

Lorsqu'une livraison est contestée, MESURE-LASER peut ouvrir une enquête auprès du transporteur.

Le délai de traitement d'une enquête transporteur peut atteindre 30 jours ouvrés, notamment lorsque des vérifications doivent être effectuées auprès du chauffeur ou des services opérationnels du transporteur.

L'ouverture d'une enquête ne constitue pas une reconnaissance par MESURE-LASER :

• d'une inexécution de son obligation de livraison ;

• de la disparition du colis ;

• d'une faute du transporteur ;

• ni du bien-fondé d'une demande de remboursement ou de remplacement.

Dans l'attente des résultats de l'enquête, MESURE-LASER pourra attendre les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de la livraison avant de prendre une position définitive sur la réclamation.

Disparition ou vol allégué – client professionnel

Lorsqu'un client professionnel affirme que son colis a été volé ou dérobé, il lui appartient d'effectuer les démarches appropriées auprès des autorités compétentes.

Lorsque les circonstances le justifient, le client pourra notamment être invité à déposer plainte pour vol ou disparition frauduleuse et à communiquer à MESURE-LASER les références ou justificatifs de cette démarche.

Le client ne doit toutefois pas être invité à affirmer dans une plainte des circonstances qu'il ne serait pas en mesure de constater personnellement.

Lorsqu'un dépôt du colis est établi par les éléments disponibles et que le client affirme que le colis a disparu après ce dépôt, MESURE-LASER pourra demander au client de communiquer les éléments utiles à l'établissement des circonstances de cette disparition.

Le client professionnel est notamment invité à conserver tout enregistrement de vidéosurveillance susceptible de couvrir la zone de livraison.

Livraison par Colissimo

Le service Colissimo est recommandé par MESURE-LASER pour les particuliers ainsi que, plus généralement, pour les professionnels qui ne peuvent pas garantir la présence d'une personne dans leurs locaux lors du passage du transporteur.

Ce mode de livraison est particulièrement adapté aux livraisons à domicile et aux situations dans lesquelles le destinataire n'est pas présent en permanence.

Contrairement à une livraison express principalement destinée aux entreprises disposant d'une présence régulière, Colissimo propose, selon les services disponibles pour l'envoi concerné, différentes solutions permettant notamment une remise à domicile/entreprise, une nouvelle présentation ou une mise à disposition dans un point de retrait.

Le choix du mode de livraison reste toutefois effectué par le client parmi les solutions proposées lors de la commande. Aucune livraison ne se fera en boite postale.

Suivi Colissimo

Lors de l'expédition de la commande, MESURE-LASER adresse automatiquement au client un e-mail contenant le numéro de suivi Colissimo.

Le client est invité à consulter sa boîte de réception ainsi que son dossier « Courriers indésirables » ou « Spams ».

Le suivi permet au client de connaître l'avancement de l'acheminement et, lorsque le service le permet, de bénéficier des options de livraison proposées par Colissimo.

Selon les modalités applicables à l'envoi, un code de retrait ou de remise peut notamment être communiqué au destinataire afin de permettre la remise du colis ou son retrait dans le point indiqué.

Absence du destinataire lors d'une livraison Colissimo

En cas d'absence du destinataire, les modalités applicables dépendent du service Colissimo utilisé et des procédures en vigueur au moment de la livraison.

Le colis peut notamment, selon les circonstances :

• faire l'objet d'une nouvelle présentation ;

• être mis à disposition dans un point de retrait ;

• être remis selon une modalité alternative proposée par le transporteur ;

• ou être retourné à MESURE-LASER lorsqu'aucune solution de remise n'est possible.

Le client est invité à suivre les informations communiquées par Colissimo et à utiliser, lorsqu'elles sont proposées, les options de modification ou de retrait mises à disposition.

Particuliers – non-réception d'un colis indiqué comme livré

Lorsqu'un client particulier indique ne pas avoir reçu une commande alors que le suivi du transporteur indique une livraison, il doit contacter MESURE-LASER dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la date de livraison indiquée par le transporteur.

Cette demande permet à MESURE-LASER de saisir rapidement le transporteur et de solliciter les éléments disponibles concernant la livraison.

Le client doit préciser les circonstances de la non-réception alléguée.

MESURE-LASER pourra effectuer les vérifications nécessaires auprès du transporteur afin de déterminer les circonstances de la livraison.

Le délai de signalement de 5 jours est destiné à faciliter les recherches et ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du Code de la consommation.

Colis déclaré livré mais non reçu

Lorsqu'un colis est indiqué comme livré mais que le client affirme ne pas l'avoir reçu, MESURE-LASER peut demander au transporteur les éléments disponibles permettant de vérifier notamment :

• l'adresse de livraison ;

• la date et l'heure de livraison ;

• les informations de suivi ;

• les données de géolocalisation éventuellement disponibles ;

• les éventuelles informations de remise ;

• l'identification éventuelle d'un tiers ;

• l'existence éventuelle d'une photographie ;

• les éventuelles observations du livreur ;

• ainsi que tout autre élément de traçabilité conservé par le transporteur.

L'ouverture d'une enquête auprès du transporteur ne constitue pas une reconnaissance préalable d'une faute ou d'une inexécution de MESURE-LASER.

Colis déposé ou remis à un tiers

Lorsqu'un transporteur indique qu'un colis a été déposé ou remis à un tiers selon une modalité prévue par le service de livraison, MESURE-LASER procède, en cas de contestation, aux vérifications nécessaires afin de déterminer les circonstances de cette livraison.

Le client est invité à vérifier auprès des personnes susceptibles d'avoir réceptionné le colis pour son compte ainsi qu'auprès des éventuels voisins ou personnes présentes sur le lieu de livraison, lorsque cette vérification est pertinente.

Lorsque le client estime avoir été victime d'un vol, il peut effectuer un signalement auprès des autorités compétentes et, lorsque les circonstances le justifient, déposer plainte.

Coopération du client

Afin de permettre l'instruction rapide d'une contestation, le client pourra être invité à fournir une attestation de non-réception ou toute autre information utile permettant de déterminer les circonstances de la livraison.

MESURE-LASER pourra également solliciter, lorsque cela est nécessaire et proportionné, tout élément raisonnablement utile à l'instruction du dossier.

Ces demandes ont pour objet de faciliter les vérifications auprès du transporteur et ne constituent pas une reconnaissance préalable de responsabilité.

Réserves, colis endommagé ou produit manquant

Les dispositions relatives à la contestation d'une non-réception sont distinctes des dispositions relatives aux avar­ies, dégradations, manquants ou anomalies apparentes constatés lors de la réception.

À réception du colis, le client doit, dans la mesure du possible, vérifier l'état apparent de l'emballage ainsi que le nombre de colis et l'état apparent des marchandises.

En cas d'anomalie apparente, il est recommandé de formuler des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur lorsque cela est possible.

Toute anomalie, avarie ou manquant constaté lors de la réception doit également être signalé à MESURE-LASER dans le délai applicable indiqué dans les présentes CGV.

Le délai applicable aux réserves et anomalies apparentes ne doit pas être confondu avec le délai applicable aux contestations portant sur la réalité d'une livraison.

Livraison sur chantier

Pour des raisons logistiques et de sécurité, MESURE-LASER ne livre pas directement sur les chantiers, sauf accord préalable et écrit de MESURE-LASER.

Il est recommandé de faire livrer les commandes à une adresse fixe permettant une réception effective des marchandises, notamment une entreprise, un atelier, un dépôt ou un domicile.

Le client est responsable de la communication d'une adresse de livraison exacte et suffisamment précise.

Recommandation générale concernant le choix du transporteur

Le choix du mode de transport doit tenir compte des conditions de réception du client.

TNT Express est principalement recommandé aux professionnels disposant d'une adresse professionnelle et pouvant organiser la réception des marchandises pendant la période prévisible de livraison.

Colissimo est recommandé aux particuliers et aux professionnels susceptibles d'être absents, notamment en raison des différentes possibilités de remise, de nouvelle présentation ou de retrait proposées selon les services disponibles.

Lorsqu'un client sait qu'il sera absent pendant la période prévisible de livraison, il lui est recommandé de choisir une solution de livraison adaptée à cette situation ou de contacter MESURE-LASER avant l'expédition afin de vérifier si une autre solution peut être envisagée.

Le choix du transporteur et les modalités de livraison sont soumis aux conditions et procédures du transporteur applicables au moment de l'expédition.

Respect des dispositions légales applicables aux particuliers

Les présentes dispositions relatives aux clients particuliers sont applicables sous réserve des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française et européenne.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement un consommateur en matière de délivrance, de conformité, de transfert des risques, de garanties légales ou de rétractation lorsque ces dispositions sont applicables.

En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGV et une disposition légale impérative applicable au consommateur, cette dernière prévaut.