CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site de Mesure Laser est la propriĂ©tĂ© de la SociĂ©tĂ© ETL en sa totalitĂ©, ainsi que l'ensemble des droits y affĂ©rents. Toute reproduction, intĂ©grale ou partielle, est systĂ©matiquement soumise Ă  l'autorisation des propriĂ©taires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisĂ©es sans demande spĂ©cifique.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Mesure-Laser.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les CGV et droits de la consommation s'appliquent aux particuliers uniquement. Les professionnels ne bénéficient pas des mêmes droits.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentent des erreurs, la responsabilité de la société Mesure-Laser.com ne pourra en aucun cas être engagée.


3. Commandes

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le site Mesure-Laser.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

Le site Mesure-Laser.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Des frais de dossier et gestion de 10€ HT sont facturĂ©s lorsque la commande ne dĂ©passe pas 50€ HT (hors frais de port). 

Des frais de dossier supplémentaires peuvent être facturés sur des commandes effectuées via un bon de commande (entreprise privée ou administration) de 10€ HT à 25 € HT. Ces frais exceptionnels seront indiqués sur le devis / facture proforma envoyé au client. Ces frais correspondent au traitement manuel de la demande.
Sans acceptation du client final, la commande ne sera pas traitée et le matériel non envoyé.

Nous vous rappelons que notre société est, avant tout, un site de vente en ligne, des traitements sont automatisés afin de réduire nos coûts et ainsi vous garantir des tarifs de vente les mieux placés. Un traitement manuel demande une modification de la chaine commerciale et peut perturber notre activité de traitement. Les colis expédiés depuis notre plateforme comportent systématiquement le bon de livraison chiffré et la facture finale dans le porte document collé sur le colis. Merci de vérifier vos colis avant d'en demander un duplicata. Si la commande est effectuée sur le site internet, alors un exemplaire de la facture est en libre téléchargement sur votre espace client. Si la commande a été effectuée en tant qu'invite (sans création de compte), veuillez suivre les indications de suivi sur le mail de confirmation de commande pour connaitre le suivi et avoir connaissance de votre facture.

En cas de suspicion de fraude ou d'anomalie sur le processus des commandes par un service de notre plateforme ou tiers, nous serons en droit de suspendre ou d'annuler la commande.

 

4. Livraison et délai


Produit en stock (24/48h)


Expédition sous X jours


Union Européenne et International

Commande livrée entre J+1
(validée avant 10h si l'affluence le permet) et J+5 au plus tard,
selon la méthode de livraison (Express ou Colissimo).

Commande livrée entre J+3 et J+8 au plus tard,
suivant la méthode de livraison choisie
(Express ou Colissimo).


Commande livrée entre J+4 et J+15 en fonction de la disponibilité des stocks.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douanes, taxes sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

A NOTER :  

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Le dĂ©lai de livraison affichĂ© sur nos produits est donnĂ© Ă  titre indicatif (et non impĂ©ratif) et pour une seule unitĂ© lors de la commande, il s'agit d'une estimation moyenne constatĂ©e en France mĂ©tropolitaine. Ce dĂ©lai peut varier en fonction du stock. Il vous incombe de vous renseigner par mail ([email protected]), par tĂ©lĂ©phone, par fax ou encore par courrier, pour connaitre l'Ă©tat du stock du ou des produits en question, si vous avez besoin d'un impĂ©ratif de livraison.

Cependant, Mesure-Laser.com Ste ETL ne peut être tenu pour responsable en cas de retard, rupture, aléas sur livraison ou toute autre situation entrainant des retards de chantiers, de travaux ou autres désagréments.

Nous nous engageons chaque jour à expédier vos commandes afin de garantir un délai le plus court possible.

Pendant les périodes de fêtes ou estivales, veuillez prendre connaissance de fort ralentissements de livraison (surcharge trafic poste, et/ou vacances du personnel des transporteurs et fournisseurs). Il est de votre responsabilité d’anticiper ces aléas de livraison et de prendre des mesures nécessaires pour recevoir votre commande bien avant votre chantier. Les retards éventuels ne sauraient donner droit à l'acheteur de solliciter des dommages et intérêts a Mesure-Laser. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur..

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Le matériel doit être vérifié et déballé devant le chauffeur afin d'émettre les éventuelles réserves nécessaires en cas de perte, casse, ou autres anomalies survenues durant le transport. Si le chauffeur ne souhaite pas attendre, veuillez ne pas signer le bordereau, il vous faut indiquer sur celui-ci que le chauffeur n'a pas souhaité attendre le contrôle de marchandise. La mention ''sous réserves de déballage'' n'est pas recevable. Vous disposez d'un délai de 72 heures pour nous faire part des éventuelles réserves en cas de manquement ou de dégradation constatée.
Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livrée doivent être formulées à MESURE LASER par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à MESURE LASER une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves lors de la réception de sa commande.
II devra laisser à MESURE LASER toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

En tout état de cause, notre établissement ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.

Merci de prendre contact avec nous par mail ou téléphone.

Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Litige sur livraison :
En cas de perte du colis par le transporteur : Une enquête est ouverte par le service litige. La poste et le transport express (type TNT/Fedex, Chronopost etc) ont un délai de 30 jour ouvré pour nous donner une conclusion après une enquête interne. Différents éléments permettront de déterminés si le colis a été livré à la bonne adresse (géolocalisation du chauffeur, signature, nom du voisin etc..)
En cas de contestation de livraison, le client doit avertir notre établissement sous 5 jours maximum après la date de flashage de livraison.

En attendant le retour du transporteur, le client ne peut exiger une seconde livraison, remboursement, dédommagement financiers ou autre type de compensation. Une attestation sur l'honneur ainsi qu'un justificatif d'identité seront demandés pour compléter le dossier litige. Les données relatives au litige ne seront pas exploitées pour un quelconque démarchage.

5. Frais de port

Livraison gratuite pour tout achat supérieur ou égal à 400€ HT***, seulement en France Métropolitaine et par TNT EXPRESS.

En dessus de cette somme, merci de vous reporter à la fiche article ou au panier pour connaître les frais de port.

Des frais de port peuvent être facturés malgré un achat supérieur au Franco de port. Il s'agit d'article volumineux ou lourd. Ces frais seront clairement indiqués dans le panier avant le paiement.

6. Rétractation (valable uniquement pour la France et autres territoires français)

Vous avez 15 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :


MESURE LASER

43 Allée des Energies
ZA du Berry - Saint Andéol le Château
69700 BEAUVALLON
FRANCE

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Mesure-Laser.com est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Les produits en commande spéciale ne peuvent bénéficier d'un droit de rétractation (voir fiche article).

Le droit de rétractation s'applique aux particuliers suivant le code de la consommation de la vente à distance.

Nous serions en droit de refuser le droit de rétraction de professionnels (société, société en nom propre, auto-entrepreneur, etc) quelque soit le pays de facturation.

7. Prix

Le prix est exprimé HT et en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport, ni les éventuels frais liés à la commande.

Le prix indiqué lors de la finalisation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l' UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Un règlement effectué par virement ou chèque ne permet pas de bloquer un prix promotionnel, vente flash, ou destockage. Si l'article en question est arrivé à rupture de stock avant la réception du règlement nous ne pourrons pas honorer la vente. Nous vous conseillons de régler votre commande par CB (3D secure), ou par Alma afin d'être prioritaire sur l'offre (sous conditions d'acceptation de votre financement par ALMA).

8. Paiement

Carte bancaire

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le site Mesure-Laser.com.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB dans l'environnement sécurisé assuré par notre banque la Banque Populaire.

Votre numĂ©ro de carte bancaire est donc dirigĂ© vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement Ă  une banque dans un environnement sĂ©curisĂ© sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numĂ©ros sont connus seulement de notre partenaire bancaire.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

2 Ă  4 fois avec ALMA

Ce mode de règlement est ouvert aux professionnels, associations et particuliers. Veuillez prendre connaissances des conditions et renseignements ici : ALMA

Virement bancaire

Vous trouverez nos coordonnĂ©es bancaires lors de votre paiement. L'expĂ©dition des marchandises sera effectuĂ©e dès la rĂ©ception de votre virement et validation de notre banque. 

Mandat administratif

Nous acceptons Ă©galement les mandats administratifs !
Administration & association d'utilité public, veuillez nous contacter par téléphone ou par Email pour connaitre les modalités CHORUS.

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français, la société Mesure-Laser.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société Mesure-Laser.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat, relatives à la garantie contractuelle, suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Grigny est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

10. Garantie

Tout d'abord, en cas de défauts apparents lors de la livraison, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document et ceux-ci à la charge du site Mesure-Laser.com. Cependant, vous disposez d'un délai de 72 heures pour faire d'éventuelles réserves.

La durée de la garantie varie suivant les marques et modèles d’instruments. Sont exclus de la garantie toutes défectuosités provenant de l’usure normale des pièces ou de fautes de manipulations (mauvaise utilisation, chutes, chocs, démontage, exposition à l’eau, mauvais branchements électriques, utilisation de piles à la place d’accus…).
Le support de cellule, ainsi que tout accessoires n'étant pas équipés d'électronique (lunettes en plastique, cible, coffret,...) sont exclus de la garantie. Ils sont considérés comme des consommables.
Les batteries et les chargeurs bénéficient d'une garantie de 3 mois à partir de la date d'achat (dans le cadre d'une utilisation normale et prévue à cet effet).

Pendant toute la durée de garantie du produit, le site Mesure-Laser.com assurera le service après-vente, pièces et main d’œuvre comprises.

Le Service Après Vente (SAV) de nos fournisseurs vous apportera l’assistance nécessaire au-delà de la période de garantie.

Le produit endommagé nous sera retourné directement (frais d'envoi à votre charge), nous nous chargerons de le transmettre au service concerné.

Avant tout retour (garantie et hors garantie), veuillez nous contacter par Email ou téléphone, afin que nous puissions effectuer l'envoi du formulaire de prise en charge SAV.

Tout SAV envoyé sans ce formulaire risque d'être refusé. Ce formulaire est obligatoire afin de retracer l'appareil à l'arrivée dans nos locaux.

Une participation aux frais de port retours est demandĂ©e lorsque vous refusez d'effectuer la rĂ©paration hors garantie (participation de 10€ HT et 15€ HT suivant le poids de l'appareil, pour une livraison en France mĂ©tropolitaine. Concernant les autres destinations, veuillez nous consulter. Cette participation est aussi demandĂ©e si vous rĂ©clamez le retour du produit pour tout autre motif que ce soit.


La garantie couvre le fonctionnent du produit, notre responsabilité et celle des fabricants ne pourraient être engagées :

La responsabilité de notre société et celle des fournisseurs (et fabriquant) est strictement limitée à l'obligation de garantie ainsi défini. Ni la société E-TL, ni l'un des fabricants ne seront tenus à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d'utilisation, perte de revenu, réclamations de tiers, prestations et entretiens obligatoire ou non, etc..

L'utilisateur doit vérifier le bon fonctionnement du produit avant chaque utilisation. En cas d'avarie, veuillez contacter le service après-vente MESURE LASER ETL ou celui du fabriquant directement.

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifié en 2004) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société Mesure-Laser.com. De plus, la société Mesure-Laser.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


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04 72 49 74 94
Pour tous les appels passés depuis un poste fixe ou mobile, le prix de la communication vous sera facturée au prix d'un appel local (pas de surtaxe).


NOS HORAIRES


Du lundi au vendredi
8h/12h - 14h/18h
(17h le vendredi)



***Frais de port offerts sur un panier Ă©tant moins Ă©levĂ© en cas de promotion. Cette offre sera indiquĂ©e sur un encart publicitaire sur le site durant la pĂ©riode concernĂ©e.