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Quelle réglementation pour un drone professionnel ?
Catégories, classes, formations et démarches : le cadre européen et français
Sommaire
- - Comment la réglementation drone est organisée
- - Les trois catégories : Ouverte, Spécifique et Certifiée
- - Les classes de drones, de C0 à C6
- - Catégorie Ouverte : les sous-catégories A1, A2 et A3
- - Catégorie Spécifique : STS-01, STS-02 et autorisation
- - Les démarches d’un exploitant professionnel
- - Où peut-on voler ?
- - Prise de vue, vie privée et données
- - Quelle réglementation pour chaque drone DJI ?
- - FAQ sur la réglementation des drones
Avant d’acheter votre drone professionnel, il faut savoir dans quel cadre il pourra voler. La classe du drone, le type de mission et le lieu du vol décident des formations à passer et des démarches à faire.
Comment la réglementation drone est organisée
Depuis le 31 décembre 2020, les drones civils suivent des règles européennes communes. Le règlement (UE) 2019/945 fixe les exigences techniques des drones et leurs classes, le règlement (UE) 2019/947 fixe les règles d’utilisation. Un pilote formé en France applique donc les mêmes principes en Allemagne ou en Espagne.
Chaque État garde la main sur son espace aérien. En France, la loi du 24 octobre 2016 sur la sécurité de l’usage des drones civils a posé les obligations d’enregistrement, de formation et de signalement électronique. L’arrêté du 3 décembre 2020, dit arrêté « Espace », fixe les règles nationales : vol de nuit interdit en catégorie Ouverte, déclaration en préfecture pour voler en zone peuplée, zones interdites de survol. Les démarches passent par AlphaTango, le portail de la DGAC.
Les trois catégories : Ouverte, Spécifique et Certifiée
Un vol est classé selon son niveau de risque, et non selon qu’il soit professionnel ou de loisir. Un professionnel peut donc voler en catégorie Ouverte s’il en respecte les limites.
La catégorie Ouverte couvre les vols à faible risque. Le drone pèse moins de 25 kg, reste en vue du pilote, vole à moins de 120 m de hauteur et à distance des personnes. Aucune autorisation n’est demandée vol par vol, et la plupart des relevés de chantier se font dans ce cadre.
La catégorie Spécifique prend le relais dès qu’une de ces limites est dépassée : vol hors vue, survol d’une zone habitée, hauteur supérieure à 120 m, drone de 25 kg ou plus. Elle demande une déclaration ou une autorisation de la DGAC.
La catégorie Certifiée suit les règles de l’aviation classique. Elle vise le transport de personnes ou de marchandises dangereuses, et les métiers de la mesure et du relevé n’y entrent pas.
Les catégories Ouverte et Spécifique selon la réglementation européenne
bref toléré en C0
interdit en C1
30 m minimum
5 m en mode basse vitesse
• sans observateur : 1 km
• avec observateur : 2 km
Les classes de drones, de C0 à C6
Chaque drone de la gamme professionnelle vendu en Europe porte une classe, indiquée sur une étiquette et dans la déclaration de conformité du fabricant. La classe fixe la catégorie et la sous-catégorie dans lesquelles le drone peut voler.
| Classe | Masse maximale | Cadre de vol | Exemples |
|---|---|---|---|
| C0 | Moins de 250 g | Ouverte A1 | Mini-drones |
| C1 | Moins de 900 g | Ouverte A1 | Drones grand public |
| C2 | Moins de 4 kg | Ouverte A2 ou A3 | Mavic 3E, 3T, 3M, Matrice 4E, 4T |
| C3 | Moins de 25 kg | Ouverte A3 | Matrice 350 RTK, Matrice 400 |
| C4 | Moins de 25 kg | Ouverte A3 | Drones sans vol automatique |
| C5 | Moins de 25 kg | Spécifique STS-01 | Vol à vue en zone habitée |
| C6 | Moins de 25 kg | Spécifique STS-02 | Vol hors vue en zone peu peuplée |
Les drones sans classe
Depuis le 1er janvier 2024, un drone sans marquage de classe peut encore voler en catégorie Ouverte : en sous-catégorie A1 s’il pèse moins de 250 g, en A3 jusqu’à 25 kg, donc loin des zones habitées. En catégorie Spécifique, il lui faut une autorisation de la DGAC.
Catégorie Ouverte : les sous-catégories A1, A2 et A3
Plus le drone est lourd, plus il doit voler loin des personnes qui ne participent pas à la mission.
| A1 | A2 | A3 | |
|---|---|---|---|
| Classes | C0, C1, sans classe de moins de 250 g | C2 | C2, C3, C4, sans classe de moins de 25 kg |
| Distance aux personnes | C0 : survol bref de personnes toléré. C1 : pas de survol de personnes non impliquées. Jamais au-dessus d’un rassemblement | 30 m minimum, 5 m en mode basse vitesse | Aucune personne non impliquée dans la zone, 150 m des zones habitées, commerciales, industrielles ou de loisirs |
| Formation | Examen A1/A3 en ligne | Examen A1/A3, entraînement pratique et examen A2 | Examen A1/A3 en ligne |
L’examen A1/A3 se passe gratuitement en ligne sur AlphaTango et reste valable 5 ans. Le brevet A2, appelé BAPD, s’y ajoute pour voler avec un drone C2 près des personnes.
Hauteur, vol de nuit et vol en ville
En catégorie Ouverte, la hauteur de vol est limitée à 120 m au-dessus du sol. Près des aérodromes, la limite est plus basse : la carte Géoportail indique la hauteur autorisée selon l’endroit. En France, le vol de nuit y est interdit, sauf dérogation du préfet.
Dans l’espace public d’une agglomération, la France réserve la catégorie Ouverte aux vols professionnels, avec une déclaration préalable en préfecture. Les conditions sont détaillées dans la partie « Où peut-on voler ? ».
Catégorie Spécifique : STS-01, STS-02 et autorisation
Quand la mission sort du cadre de la catégorie Ouverte, l’exploitant a deux possibilités : déclarer un scénario standard européen, ou demander une autorisation à la DGAC.
Les scénarios standards STS-01 et STS-02
Le STS-01 permet de voler à vue au-dessus d’une zone balisée et vidée de public, en environnement habité, avec un drone de classe C5.
Le STS-02 permet de voler hors vue en zone peu peuplée, toujours au-dessus d’une zone balisée, avec un drone de classe C6. Le drone peut s’éloigner jusqu’à 1 km du pilote, et jusqu’à 2 km avec un observateur.
Le scénario se déclare sur AlphaTango avant le premier vol, avec un manuel d’exploitation (MANEX) qui décrit les procédures de l’exploitant. Un drone C5 est un drone C3 équipé d’un kit de sécurité. Le Matrice 400 passe ainsi en C5 avec le parachute DJI AP100, qui ouvre le STS-01. Pour le STS-02, DJI propose une version C6 du Matrice 400, certifiée en usine avec le parachute intégré.
L’autorisation d’exploitation
Un drone sans marquage C5 ou C6 peut faire les mêmes missions dans le cadre d’un PDRA (S01 ou S02). Il faut alors une autorisation de la DGAC au lieu d’une simple déclaration. Pour une mission qui ne rentre dans aucun scénario, l’exploitant mène une étude de risques complète, appelée SORA, et demande une autorisation au cas par cas.
Le CATS et la formation pratique
Pour voler en scénario standard, le pilote doit détenir le CATS, le certificat d’aptitude théorique aux scénarios standards. L’examen compte 60 questions en 1 h 30 maximum et se passe dans un centre d’examen de la DGAC. Le pilote suit aussi une formation pratique au scénario visé.
Les scénarios nationaux S1, S2 et S3 ont disparu le 1er janvier 2026. Seuls les scénarios européens s’appliquent depuis.
Les démarches d’un exploitant professionnel
L’exploitant est l’entreprise ou la personne qui organise les vols. Avant la première mission, il doit :
- - s’enregistrer sur AlphaTango, dès que le drone pèse 250 g ou plus ou qu’il porte une caméra ;
- - enregistrer chaque drone de plus de 800 g et activer son signalement électronique, intégré au drone ou assuré par une balise externe ;
- - coller sur le drone son numéro d’exploitant et, si le drone est enregistré, son numéro d’enregistrement ;
- - souscrire une assurance responsabilité civile aérienne ;
- - rédiger des procédures adaptées à ses missions et désigner un pilote pour chaque vol.
Le Code des transports rend l’exploitant responsable de plein droit des dommages que son drone cause aux personnes et aux biens au sol, même sans faute de sa part. D’où l’assurance, que les préfectures demandent aussi pour les vols en zone peuplée. Pendant le vol, le pilote garde sur lui son attestation de formation, l’attestation d’enregistrement de l’exploitant et celle du drone. Un événement qui cause des blessures graves ou qui implique un avion ou un hélicoptère se déclare à la DSAC avec le formulaire CRESUS.
Où peut-on voler ?
Avant chaque mission, consultez la carte Géoportail des restrictions drones. Elle indique les zones interdites, les hauteurs maximales autour des aérodromes et les zones militaires.
Agglomération et zone peuplée : la déclaration en préfecture
Un vol se déroule en zone peuplée quand le drone évolue dans une agglomération ou à moins de 50 m de ses limites, ou à moins de 150 m d’un rassemblement de personnes. Il faut alors le déclarer à la préfecture du département, sur AlphaTango ou avec le formulaire CERFA n° 15476.
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration part au moins 10 jours ouvrables avant le premier vol, et au plus 30 jours ouvrables avant. Selon les préfectures, le dossier comprend l’attestation d’exploitant, l’attestation d’assurance, un plan de la zone de vol avec sa zone de sécurité et l’accord des gestionnaires des sites survolés. Sans réponse, le vol est considéré comme autorisé, mais la préfecture peut l’interdire ou imposer des restrictions.
À Paris, l’espace aérien est interdit aux drones : tout vol passe par une demande auprès de la préfecture de police.
Prise de vue, vie privée et données
Filmer ou photographier une personne reconnaissable sans son accord est une atteinte à la vie privée, punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende par le Code pénal. Survoler une propriété privée n’est pas interdit en soi, tant que l’occupant n’est pas gêné.
Pour une entreprise, les images qui montrent des personnes, des plaques d’immatriculation ou des jardins voisins sont des données personnelles soumises au RGPD. Il faut une raison valable de les collecter, informer les personnes concernées et limiter la durée de conservation. Un relevé technique sur lequel personne n’est identifiable n’est pas concerné.
Certains sites sensibles sont des zones interdites à la prise de vue aérienne, fixées par arrêté. Même quand le survol y est autorisé, la caméra reste coupée.
Quelle réglementation pour chaque drone DJI ?
Les drones DJI professionnels se répartissent en deux classes, et la classe change les conditions de vol. Pour comparer les gammes sur leurs performances, consultez notre guide pour choisir un drone professionnel.
| Mavic 3 et Matrice 4 | Matrice 350 RTK et 400 | |
|---|---|---|
| Classe | C2 | C3 |
| Sous-catégorie | A2, ou A3 loin des zones habitées | A3 |
| Formation du pilote | Brevet A2 pour voler près des personnes | Examen A1/A3 |
| Vol en ville | Possible en catégorie Ouverte, avec déclaration en préfecture | Catégorie Spécifique (STS-01 avec conversion C5, ou PDRA-S01), CATS obligatoire |
| Missions types | Suivi de chantier, relevés de parcelles, thermographie de bâtiments | LiDAR, carrières, grandes surfaces hors zone habitée |
FAQ sur la réglementation des drones
Il n’existe pas de diplôme d’État, mais une formation qui dépend du cadre de vol. L’examen A1/A3 en ligne suffit pour la catégorie Ouverte. Le brevet A2 permet de voler avec un drone C2 près des personnes. La catégorie Spécifique demande le CATS et une formation pratique.
Oui, dans un cadre professionnel. En catégorie Ouverte, le vol en zone peuplée se déclare à la préfecture au moins 10 jours ouvrables à l’avance, et les distances aux personnes restent à respecter. Pour survoler une zone habitée, il faut passer en catégorie Spécifique.
Survoler une zone interdite par négligence expose à 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, et à 1 an et 45 000 € si le survol est volontaire, avec confiscation possible du drone. Utiliser un drone dans des conditions non conformes aux règles expose à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Oui, en pratique. Le Code des transports rend l’exploitant responsable de plein droit des dommages causés au sol, et les préfectures demandent une attestation d’assurance pour les vols en zone peuplée. Une responsabilité civile aérienne couvre ces dommages. Une garantie pour la casse du drone reste facultative. Sur Mesure Laser, DJI Care Enterprise est compris dans le prix des drones la première année.
En France, le vol de nuit est interdit en catégorie Ouverte, sauf dérogation accordée par le préfet du département. Le mode nuit du Matrice 4T passe donc par cette dérogation.
120 m au-dessus du sol en catégorie Ouverte. Cette hauteur baisse aux abords des aérodromes, et la carte Géoportail indique la limite selon l’endroit.
Oui. L’enregistrement de l’exploitant et les certificats obtenus en France sont reconnus dans toute l’Union européenne. Chaque pays garde ses propres zones interdites et règles locales, à vérifier avant la mission.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne remplace pas les textes officiels. La réglementation évolue régulièrement : avant chaque mission, vérifiez les règles en vigueur sur le site du ministère chargé de l’aviation civile et sur AlphaTango. Mesure Laser ne saurait être tenue responsable d’une erreur ou d’une évolution de la réglementation postérieure à la rédaction de ce guide.
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